Politica·FR
Acteurs
Organisations
Scrutins
Amendements
Carte
Graphe
Méthodologie
🖥
Auto
← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)
Amendement n°CL27
en cours
Amendement
fait source
source officielle ↗
· Officiel primaire
· Licence Ouverte / Etalab
· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-11
État
Irrecevable 40
Auteur
non disponible
Groupe
EPR