auteur n.d. · EPR · 2025-06-10
Sébastien Peytavie · EcoS · 2025-06-13
Sébastien Peytavie · EcoS · 2025-06-13
Sébastien Peytavie · EcoS · 2025-06-13
Sébastien Peytavie · EcoS · 2025-06-13
Guillaume Gouffier Valente · EPR · 2025-06-13
Guillaume Gouffier Valente · EPR · 2025-06-13
Paul Molac · LIOT · 2025-06-13
Martine Froger · LIOT · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
n°CL109Le présent amendement, soutenu par l'ADF, vise à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles un élu local, désigné pour représenter sa collectivité au sein d’un organisme extérieur, peut être considéré comme en situation de conflit d’intérêts. La loi du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel un élu désigné « en application de la loi » n’est pas réputé avoir un intérêt personnel du seul fait de sa participation aux délibérations touchant à l’organisme concerné (article L.1111-6 du CGCT). Toutefois, cette notion restrictive rend le dispositif peu lisible et inadapté à la réalité du terrain, en excluant notamment les élus siégeant dans des associations loi 1901 à but non lucratif. L’amendement propose donc de supprimer la condition « en application de la loi », afin que tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un organisme, quel qu’il soit, soient couverts par cette présomption d’absence de conflit d’intérêts, à condition qu’ils n’en retirent aucune rémunération. Les élus percevant une indemnité dans un syndicat ou une société publique restent régis par les régimes dérogatoires en vigueur (article L.1524-5 du CGCT et article 18 de la proposition de loi). L’amendement étend également cette protection au cas où l’élu (maire, adjoint, président, vice-président, conseiller délégué) signe seul un acte engageant la collectivité vis-à-vis de l’organisme concerné. Ainsi, un adjoint représentant la commune dans une association pourrait, sans risque juridique, signer un mandat de subvention ou une autorisation d’occupation du domaine public. Par ailleurs, le II de l’article L.1111-6 du CGCT prévoit actuellement de nombreuses exceptions au principe d’absence de conflit d’intérêts, réduisant considérablement sa portée. L’amendement restreint ces exceptions au seul cas où l’organisme est candidat à un contrat de la commande publique, pour préserver les exigences de mise en concurrence. En revanche, pour les aides financières (subventions, garanties), l’élu doit pouvoir intervenir dans les débats, dans l’intérêt de la collectivité. Il prévoit aussi que les élus puissent participer à leur propre désignation, afin d’éviter les blocages dans les assemblées, notamment lorsqu’un grand nombre d’élus doit être désigné. Enfin, l’amendement supprime l’exception liée à la délibération sur la rémunération des représentants, devenue inutile puisque les élus indemnisés ne relèveraient plus du principe général du I. Le II de l’amendement consacre enfin qu’un élu local siégeant dans deux collectivités ou groupements distincts ne saurait, pour ce seul motif, être considéré comme en situation de conflit d’intérêts lorsque l’une délibère sur une affaire concernant l’autre. Cette clarification vise à garantir la cohérence de l’autorisation du cumul de mandats locaux avec l’exercice effectif de chacun d’eux.Non soutenu n°CL110Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation automatique, par défaut, des indemnités de fonction au montant maximal légal. Si cette disposition part d’une intention louable de valoriser l’engagement des adjoints, elle pose plusieurs difficultés pratiques et juridiques. En effet, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux simples ou délégués ne disposent pas d’indemnités propres. Si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, l’enveloppe indemnitaire serait intégralement consommée, empêchant toute indemnisation des conseillers municipaux délégués, alors même que la jurisprudence leur reconnaît un droit à indemnité lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation du maire. De plus, le fait de fixer cette enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints – pratique fréquente et conforme à l’organisation ordinaire des exécutifs municipaux – rendrait impossible toute modulation ou répartition au bénéfice d’autres élus. Par ailleurs, confier au seul maire la charge de proposer une réduction des indemnités des adjoints risquerait de provoquer des tensions au sein de la majorité dès le début du mandat, sans garantir une issue consensuelle. Cela pourrait freiner la constitution d’un exécutif apaisé et stable. En supprimant cette extension du principe de fixation automatique, le présent amendement permet de préserver la capacité de négociation locale entre élus sur les délibérations indemnitaires et de garantir une juste indemnisation des conseillers municipaux délégués, tout en maintenant l’équilibre des exécutifs municipaux.Retiré Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
n°CL112L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, et l’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pour représenter une communauté locale, dans un cadre institutionnel reconnu, comme un élu local. Les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont élus au suffrage universel, dans des circonscriptions géographiques précises représentant les Français établis hors de France. À l’instar des conseils municipaux ou régionaux, ils sont chargés d’exprimer les besoins de leurs administrés et d’émettre des avis ou propositions sur les politiques publiques les concernant. Ils remplissent ainsi une mission de proximité, fondée sur la représentation démocratique et l’intérêt général localisé. Par ailleurs, la loi leur confère des compétences consultatives, une capacité d’interpellation des pouvoirs publics et un rôle dans la mise en œuvre des services publics à destination des Français expatriés. Ils participent aussi à l’action sociale et éducative locale, au même titre que des élus municipaux sur le territoire national. Leur mandat, leur mode d’élection, leur lien avec les territoires et leur mission au service d’une population clairement identifiée confèrent à ces élus les attributs fondamentaux des élus locaux. Il est donc pleinement justifié de reconnaître les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’AFE comme des élus locaux à part entière.Rejeté Karim Ben Cheikh · EcoS · 2025-06-13
Karim Ben Cheikh · EcoS · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
n°CL115Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire. Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune. Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité. Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.Non soutenu Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
n°CL126Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France. Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008, 08-82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique, ni souhaitable : en effet, l’élu le plus compétent pour éclairer ses collègues quant à la situation de l’organisme et l’opportunité pour la collectivité de poursuivre, ou non, sa collaboration avec lui est justement celui qui ne saurait, sauf à commettre le délit, éclairer ses collègues en participant au débat et au vote de l’assemblée délibérante. Certes, l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté ». Mais ces dispositions se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre et inadaptées pour garantir les élus locaux contre des condamnations du chef de prise illégale d’intérêts alors qu’ils ne défendent, dans le cadre de leur mission de représentation d’une collectivité locale au sein d’un organisme extérieur, que l’intérêt de leur collectivité locale et non leurs intérêts personnels. Ainsi le texte actuellement en vigueur ne protège les élus de la commission du délit de prise illégale d’intérêts que dans les cas où ils sont désignés pour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « en application de la loi », sans que la liste des organismes concernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence, dès lors qu’en toute hypothèse, ne sont concernés que des élus désignés par leur organe délibérant pour représenter les intérêts de la collectivité locale, et non leurs intérêts personnels. En particulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. L’amendement retient donc, en ce qui concerne le délit de prise illégale d’intérêt, une rédaction plus claire, sans les mots « en application de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens de de l'article 432-12 du code pénal. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir de rémunération à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière sont protégés par la rédaction actuelle de l’article 18 de la proposition de loi, qui exclut qu’un intérêt public soit considéré comme un intérêt au titre de l’article 432-12 du code pénal. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, qui écarte lui aussi le risque de condamnation dans cette configuration précise. Troisièmement, alors que l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. n°CL127Qu’un élu local, désigné par l’organe délibérant de sa collectivité pour représenter celle-ci dans un organisme extérieur, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif d’avoir pris part aux débats au sein de cet organe, alors qu’il ne tire aucun avantage personnel, n’est ni nécessaire ni souhaitable. L’article L.1111-6 du CGCT protège ces élus « en application de la loi », mais cette limitation exclut notamment ceux siégeant dans des associations loi 1901, ce qui est injustifié. Cet amendement, soutenu par l’AMF, l’AMRF, l’APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France, propose de supprimer la référence « en application de la loi » pour reconnaître cette immunité à tous les élus représentant leur collectivité, quel que soit l’organisme, à condition que cette mission soit exercée à titre gratuit. Par ailleurs, il étend la protection aux élus signant, au nom de la collectivité, des actes intéressant l’organisme représenté, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour l’exercice des mandats locaux.Tombé Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
Amélia Lakrafi · EPR · 2025-06-13
n°CL129Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France. En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a pris en compte la particularité de la situation de ces élus. Elle a introduit la règle selon laquelle les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, de l'article 432-12 du code pénal et du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. Mais ces dispositions, inscrites à l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre. Ainsi le texte actuellement en vigueur limite l’absence de conflits d’intérêts aux cas dans lesquels les élus sont désignés pour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « en application de la loi », sans que la liste des organismes concernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence. En particulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. L’amendement supprime donc les mots « en application de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, de l'article 432-12 du code pénal et du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière seraient protégés par le II de l’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphère publique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. Enfin, le II de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une longue liste d’exceptions au principe de l’absence de conflit d’intérêts, prévu au I, au point d’en restreindre excessivement le champ d’application. L’amendement limite donc l’exception au principe d’absence de conflit d’intérêts au cas dans lequel l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement, d’un contrat de la commande publique. Il est en effet impératif de garantir l’égalité de traitement des candidats en la matière. En revanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (telle qu’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant la collectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoir intervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficier ses collègues de sa connaissance de l’organisme en question. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité ou leur groupement dans un organisme extérieur doivent pouvoir participer à la délibération qui les désigne, sauf à placer les organes délibérants en situation de blocage lorsqu’ils doivent délibérer pour désigner un grand nombre de leurs membres au sein d’une même personne morale : à défaut, il est en effet à craindre que l’opposition, devenue majoritaire par l’abstention contrainte d’un grand nombre d’élus, décide de refuser cette désignation. Enfin, l’amendement supprime du nombre des exceptions prévues au II de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales le cas de la délibération portant sur la rémunération des élus appelés à participer aux organes décisionnels d’un organisme extérieur car, par l’effet du 2° de l’amendement, la règle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élus rémunérés pour leur participation. En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence de conflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il siège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter en permanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans le même temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercés dans l’intérêt général. Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
n°CL131Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République, notamment le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils ne respecteraient pas les valeurs de la République. Au moment où le législateur entend conforter l’engagement des citoyens au service des collectivités locales, cette disposition apparaît à la fois inappropriée et contradictoire. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Par ailleurs, en intégrant un nouvel engagement tendant à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, cette proposition traduit une certaine défiance à l’égard du maire, garant du respect de l’ordre public. Dans les circonstances récentes où l’ordre public a été menacé, les élus locaux ont toujours été aux côtés de l’Etat pour manifester leur plein soutien au respect de la loi. Ainsi, cet amendement propose de supprimer de la charte le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République mentionnées par la charte.Tombé Valérie Bazin-Malgras · DR · 2025-06-13
Philippe Gosselin · DR · 2025-06-13
Amélia Lakrafi · EPR · 2025-06-13
Amélia Lakrafi · EPR · 2025-06-13
Amélia Lakrafi · EPR · 2025-06-13
n°CL136Cet amendement, issu des travaux de l'Association des Maires de France (AMF), vise à consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes de retraite. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaient à l’Ircantec. Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, et pour le cas des agriculteurs retraités, par une modification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimes spéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seuls effets que de créer une profonde lassitude face aux refus à répétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ils ont normalement droit. A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantec empêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loi réformant les retraites. Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevant la pension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC 2023-2027 si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès du gouvernement. En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal, du fait de la prise en compte de la pension Ircantec. Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans la loi, la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension, par rapport aux autres régimes de retraite.Non soutenu Danielle Brulebois · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
n°CL175L'article 8 A supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre de ce même EPCI. De nombreux auditionnés ont souligné le risque de conflits d’intérêts lié à l'adoption d'une telle disposition, du fait de l'imbrication des affaires d’une commune et de son intercommunalité. En effet, un conseiller communautaire exerce nécessairement des fonctions qui ont trait à l’administration de ses communes membres, notamment dans le cadre des transferts de compétences. S’il est salarié par une commune, il pourrait être tenté de favoriser cette dernière au cours de l’exercice de ses fonctions électives. A titre d’exemple, un directeur général des services d’une commune qui serait également conseiller communautaire au sein d’un EPCI, lequel gèrerait des compétences intéressant directement l’administration de la commune (gestion d’équipements, ramassage des ordures, assainissement, transport urbain, développement économique…), serait placé en situation de conflit d’intérêts. Le présent amendement vise donc à maintenir le régime d'incompatibilité actuel.Adopté Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Christine Engrand · NI · 2025-06-13
n°CL184Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. L’obligation de présence physique se révèle parfois inadaptée face aux impératifs professionnels ou personnels des conseillers municipaux. Le présent amendement vise donc à moderniser le régime des réunions du conseil municipal en y introduisant la possibilité, pour les conseillers municipaux de demander, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable (trois jours ouvrés), à assister à la réunion du conseil municipal en visioconférence. Cette ouverture est strictement encadrée pour prévenir tout détournement du dispositif et éviter l’absentéisme : - Motivation et quotas : la demande doit être justifiée par un impératif personnel ou professionnel, et son nombre limité à dix par mandat afin de préserver la dynamique collégiale du conseil ; - Quorum et validité des délibérations : la participation à distance est pleinement prise en compte pour le calcul du quorum ; - Séances exclues : les votes essentiels (élection du maire, élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, désignation des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, soumission d’un référendum local, gestion des établissements publics locaux, vote du budget) restent réservés aux séances tenues physiquement ; - Modalités de vote : quand un ou plusieurs conseillers sont à distance, les délibérations doivent se tenir à scrutin public, et le recours au bulletin secret fait reporter la délibération à une séance physique ultérieure ; - Règlement intérieur : il devra fixer les modalités pratiques (plateforme, contrôle d’identité, enregistrement…) pour garantir la sincérité et la sécurité. Cet amendement une volonté d’adapter le statut de l’élu local aux réalités contemporaines, dans le respect des équilibres institutionnels. Il répond notamment à une demande légitime et de longue date de l’Association des Jeunes Élus de France.Rejeté Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
n°CL190La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une délibération spécifique. Toutefois, cette protection demeure incomplète par rapport à celle dont bénéficient les agents publics – et les maires agissant en qualité d’autorité de l’État. En effet, le régime applicable aux agents publics prévoit une prise en charge par la collectivité non seulement en cas de poursuites pénales, mais également lorsque l’agent est entendu comme témoin assisté, fait l’objet d’une garde à vue, ou se voit proposer une mesure de composition pénale. À l’inverse, la protection fonctionnelle des élus locaux reste aujourd’hui limitée aux seuls cas de poursuites pénales. Sur le modèle du régime dont bénéficient les agents publics, cet amendement propose donc d’étendre la protection fonctionnelle dont bénéficient les élus locaux : - Aux auditions comme témoin assisté ou dans le cadre de l’audition libre – afin de tenir compte, sur ce dernier point, de la décision du Conseil constitutionnel ( Cons., const., n° 2024-1098 QPC, 4 juillet 2024 ) - Aux mesures de garde à vue ou de composition pénale.Tombé Delphine Lingemann · Dem · 2025-06-13
Christine Engrand · NI · 2025-06-13
n°CL192Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires. Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire. En outre, certains conseillers délégués peuvent être amenés à exercer des délégations dont la charge de travail est au moins égale à celle de certains adjoints, le tableau pouvant autant refléter des équilibres politiques que l’importance des délégations octroyées. Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune. Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.Retiré Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
n°CL197Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF propose de supprimer de la charte de l’élu local, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République mentionnées par la charte. Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République, notamment le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils ne respecteraient pas les valeurs de la République. Au moment où le législateur entend conforter l’engagement des citoyens au service des collectivités locales, cette disposition apparaît à la fois inappropriée et contradictoire. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Par ailleurs, en intégrant un nouvel engagement tendant à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, cette proposition traduit une certaine défiance à l’égard du maire, garant du respect de l’ordre public. Dans les circonstances récentes où l’ordre public a été menacé, les élus locaux ont toujours été aux côtés de l’État pour manifester leur plein soutien au respect de la loi. Une lecture excessive de celle-ci pourrait en outre être interprétée comme restreignant la liberté de manifester, constitutionnellement garantie.Tombé Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
n°CL199Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant les travaux de la majorité des associations d’élus locaux et les positions que nous portons depuis plusieurs années, vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d’intérêts et les obligations de déport associées. En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a pris en compte la particularité de la situation de ces élus. Elle a introduit la règle selon laquelle les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du code général des collectivités territoriales, de l’article 432‑12 du code pénal et du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. Mais ces dispositions, inscrites à l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre. Ainsi le texte actuellement en vigueur limite l’absence de conflits d’intérêts aux cas dans lesquels les élus sont désignés pour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « en application de la loi », sans que la liste des organismes concernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence. En particulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. L’amendement supprime donc les mots : « en application de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 2131‑11 du code général des collectivités territoriales, de l’article 432‑12 du code pénal et du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière seraient protégés par le II de l’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphère publique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales. Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. Enfin, le II de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales prévoit une longue liste d’exceptions au principe de l’absence de conflit d’intérêts, prévu au I, au point d’en restreindre excessivement le champ d’application. L’amendement limite donc l’exception au principe d’absence de conflit d’intérêts au cas dans lequel l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement, d’un contrat de la commande publique. Il est en effet impératif de garantir l’égalité de traitement des candidats en la matière. En revanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (telle qu’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant la collectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoir intervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficier ses collègues de sa connaissance de l’organisme en question. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité ou leur groupement dans un organisme extérieur doivent pouvoir participer à la délibération qui les désigne, sauf à placer les organes délibérants en situation de blocage lorsqu’ils doivent délibérer pour désigner un grand nombre de leurs membres au sein d’une même personne morale : à défaut, il est en effet à craindre que l’opposition, devenue majoritaire par l’abstention contrainte d’un grand nombre d’élus, décide de refuser cette désignation. Enfin, l’amendement supprime du nombre des exceptions prévues au II de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales le cas de la délibération portant sur la rémunération des élus appelés à participer aux organes décisionnels d’un organisme extérieur car, par l’effet du 2° de l’amendement, la règle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élus rémunérés pour leur participation. En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence de conflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il siège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter en permanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans le même temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercés dans l’intérêt général. n°CL200Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une position constante de notre groupe depuis plusieurs années et un travail mené par de nombreuses organisations d’élus locaux vise à sécuriser ces derniers contre les risques de poursuite pour prise illégale d’intérêt du fait d’actions qui relèvent strictement de l’exercice de leur fonction de représentation de leur collectivité au sein de personnes morales tierces. Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008, 08‑82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique, ni souhaitable : en effet, l’élu le plus compétent pour éclairer ses collègues quant à la situation de l’organisme et l’opportunité pour la collectivité de poursuivre, ou non, sa collaboration avec lui est justement celui qui ne saurait, sauf à commettre le délit, éclairer ses collègues en participant au débat et au vote de l’assemblée délibérante. Certes, l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté ». Mais ces dispositions se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre et inadaptées pour garantir les élus locaux contre des condamnations du chef de prise illégale d’intérêts alors qu’ils ne défendent, dans le cadre de leur mission de représentation d’une collectivité locale au sein d’un organisme extérieur, que l’intérêt de leur collectivité locale et non leurs intérêts personnels. Ainsi le texte actuellement en vigueur ne protège les élus de la commission du délit de prise illégale d’intérêts que dans les cas où ils sont désignés pour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « en application de la loi », sans que la liste des organismes concernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence, dès lors qu’en toute hypothèse, ne sont concernés que des élus désignés par leur organe délibérant pour représenter les intérêts de la collectivité locale, et non leurs intérêts personnels. En particulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. L’amendement retient donc, en ce qui concerne le délit de prise illégale d’intérêt, une rédaction plus claire, sans les mots : « en application de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens de de l’article 432‑12 du code pénal. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir de rémunération à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière sont protégés par la rédaction actuelle de l’article 18 de la proposition de loi, qui exclut qu’un intérêt public soit considéré comme un intérêt au titre de l’article 432‑12 du code pénal. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, qui écarte lui aussi le risque de condamnation dans cette configuration précise. Troisièmement, alors que l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Céline Thiébault-Martinez · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Hervé Saulignac · SOC · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Céline Thiébault-Martinez · SOC · 2025-06-13
n°CL219Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixant un âge plafond explicite de 12 ans pour les enfants concernés. Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, prévoit ce remboursement sans préciser l’âge des enfants ouvrant droit à cette prise en charge. En l’absence de cadre national, certaines collectivités restreignent ce droit seulement aux enfants de moins de 6 ans. Cette disparité d’application crée une inégalité d’accès concrète à ce droit selon les territoires. Or, les données de l’Insee sont claires : les femmes assument encore plus des trois quarts des tâches domestiques et parentales. Cette charge, invisible mais bien réelle, constitue un frein majeur à leur engagement dans la vie publique, et notamment à l’échelle locale. Faute de solution de garde accessible pour leurs enfants, certaines femmes renoncent à participer à des réunions, des événements, à s’investir pleinement dans leur mandat, mais également à vouloir accéder à un mandat. En instaurant un âge plafond harmonisé à 12 ans pour l’ensemble des élus, cet amendement permet de lever un obstacle structurel à la parité dans les exécutifs locaux. Il répond à l’objectif d’égalité réelle poursuivi par la proposition de loi, en favorisant les conditions d’exercice du mandat pour toutes et tous, quelles que soient les configurations familiales. Cette mesure simple, concrète et cohérente avec les réalités sociales actuelles constitue une avancée pour la reconnaissance du travail parental et pour l’amélioration des conditions d’engagement des femmes en politique.Retiré Céline Thiébault-Martinez · SOC · 2025-06-13
n°CL22Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire. Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune. Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité. Cet amendement, proposé par l'AMF, a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires. Cette version maintient toutefois la hausse des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire.Adopté auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
n°CL224Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant d’une part que les modalités de remboursements sont fixées par délibérations des assemblées, et d’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent être communiqués par tout moyen. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu'il s'agit de documents administratifs. Il est donc important, pour renforcer les principes de transparence de la vie publique, d’appliquer le même principe à l’encontre des présidents de conseil départemental et de conseil régional, d’encadrer le montant des remboursements fixés par délibération en conseil départemental ou régional, et ainsi de prévoir une communication de ces documents par tout moyen.Tombé Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Sébastien Huyghe · EPR · 2025-06-13
Sébastien Huyghe · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Sébastien Huyghe · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
n°CL245Ainsi que l'ont rappelé les représentants de la direction générale du travail au cours de leur audition, le recours à un congé électif par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques. 908 580 candidats se sont présentés aux élections municipales de 2020 ; parmi eux, seuls 203 264 candidats, soit 22,4% des candidatures enregistrées, étaient retraités et n’ont donc pas usé de leur faculté à demander un congé électif. En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, et si l’augmentation à vingt jours venait à être appliquée, 705 316 candidats aux élections municipales seraient donc susceptibles d’accéder à 20 jours de congé électif, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avant la période de scrutin. Toutefois, afin de permettre aux candidats de s'investir pleinement dans la campagne électorale de l'élection à laquelle ils participent, il paraît souhaitable d'augmenter la durée de ce congé électif. Les deux rapporteurs souscrivent ainsi pleinement à l'objectif défendu par le Sénat à l'article 8 de la proposition de loi. Le présent amendement propose toutefois un compromis entre la version de l'article issue du Sénat et le droit existant, en instaurant une durée de quinze jours ouvrables, au lieu de dix actuellement, pour le congé électif. Cette rédaction conserve par ailleurs le délai de vingt jours dont bénéficient les candidats aux élections législatives et sénatoriales.Rejeté Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
n°CL246L’exercice d’un mandat électif local, souvent bénévole ou faiblement indemnisé, expose les élus à des contraintes importantes : surcharge de travail, disponibilité permanente, forte pression psychologique, isolement, exposition aux incivilités ou violences verbales et physiques. Ces conditions, bien que différentes de celles du salariat, peuvent générer des risques professionnels réels, notamment d’épuisement, de stress chronique ou de détresse psychologique. Pourtant, à ce jour, aucune disposition législative ne prévoit d’information ou de prévention spécifique sur la santé au travail pour les élus locaux, alors même que les obligations générales de prévention inscrites dans le Code du travail sont bien établies pour les agents des collectivités. Cet amendement vise donc à introduire, dans les trois premiers mois du mandat, une session d’information consacrée à la santé au travail, afin de sensibiliser les élus à ces enjeux et de leur fournir des informations utiles pour prévenir les risques liés à leur engagement. Cette session abordera notamment la prévention des risques psychosociaux, les principes de vigilance en matière de charge mentale, ainsi que les dispositifs de soutien et d’accompagnement disponibles au niveau local ou national. Par cette mesure, il s’agit de reconnaître la pénibilité potentielle de certains mandats et de promouvoir une culture de la santé et du bien-être dans l’exercice des responsabilités locales.Rejeté Céline Thiébault-Martinez · SOC · 2025-06-13
Jean-Pierre Bataille · LIOT · 2025-06-13
Lisa Belluco · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Lisa Belluco · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Lisa Belluco · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Danielle Brulebois · EPR · 2025-06-13
Danielle Brulebois · EPR · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Lisa Belluco · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
n°CL266Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d'un fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé et de la fonction publique, pour aider les artisans agriculteurs et les commerçants indépendants à s’investir d’un mandat électif. L’ancien candidat aux législatives Stephane Ravaclay, boulanger de profession, a exprimé les difficultés qu’il a enduré pour mener sa campagne et gérer, au même moment, sa boulangerie. Ils ne peuvent par ailleurs plus, une fois investis du mandat, concilier l’exercice de ce mandat avec leur vie professionnelle. Il est donc impératif d’aider financièrement les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui font le choix d’opter pour une location gérance de leur fonds de commerce, le temps de la durée de ce mandat local.Adopté Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Lisa Belluco · EcoS · 2025-06-13
Lisa Belluco · EcoS · 2025-06-13
Paul Molac · LIOT · 2025-06-13
Paul Molac · LIOT · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
n°CL279La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles. Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats, l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérations en présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peut ainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à la qualité des échanges et limiter l'accès du public aux séances. Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilité en la conditionnant à un motif de force majeure, seule situation pouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel des assemblées départementales, régionales, corses, guyanaises et martiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence, mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalité démocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout en améliorant les conditions d’exercice du mandat.Rejeté Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-11
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
n°CL286Cet amendement propose de supprimer toute référence à l’article 238 bis du code général des impôts au sein de l’article 10. En effet, la portée de la rédaction actuelle de l'article 10 est incertaine : elle laisse entendre que la réduction d’impôt « mécénat », prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, pourrait bénéficier à l'ensemble des entreprises qui emploient des élus locaux. Or, le bénéfice de cet avantage fiscal dépend de l'appréciation de critères de fait, qui ne sont pas modifiés par la proposition de loi. En l'état du droit, il n'est donc pas certain que la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis puisse réellement bénéficier aux entreprises qui emploient des élus locaux. Au demeurant, l’objectif poursuivi par cette mesure est satisfait par la création du reçu fiscal, introduit par l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, que doit remettre tout organisme bénéficiaire de dons, attestant la réalité des dons et versements.Adopté Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
n°CL29Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008, 08-82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique, ni souhaitable : en effet, l’élu le plus compétent pour éclairer ses collègues quant à la situation de l’organisme et l’opportunité pour la collectivité de poursuivre, ou non, sa collaboration avec lui est justement celui qui ne saurait, sauf à commettre le délit, éclairer ses collègues en participant au débat et au vote de l’assemblée délibérante. Certes, l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté ». Mais ces dispositions se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre et inadaptées pour garantir les élus locaux contre des condamnations du chef de prise illégale d’intérêts alors qu’ils ne défendent, dans le cadre de leur mission de représentation d’une collectivité locale au sein d’un organisme extérieur, que l’intérêt de leur collectivité locale et non leurs intérêts personnels. Ainsi le texte actuellement en vigueur ne protège les élus de la commission du délit de prise illégale d’intérêts que dans les cas où ils sont désignés pour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « en application de la loi », sans que la liste des organismes concernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence, dès lors qu’en toute hypothèse, ne sont concernés que des élus désignés par leur organe délibérant pour représenter les intérêts de la collectivité locale, et non leurs intérêts personnels. En particulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. Cet amendement proposé par l'AMF retient donc, en ce qui concerne le délit de prise illégale d’intérêt, une rédaction plus claire, sans les mots « en application de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens de de l'article 432-12 du code pénal. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir de rémunération à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière sont protégés par la rédaction actuelle de l’article 18 de la proposition de loi, qui exclut qu’un intérêt public soit considéré comme un intérêt au titre de l’article 432-12 du code pénal. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, qui écarte lui aussi le risque de condamnation dans cette configuration précise. Troisièmement, alors que l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Stéphane Delautrette · SOC · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Didier Le Gac · EPR · 2025-06-13
n°CL296De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective. Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dans l’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. De grandes entreprises autrefois à l’écoute de ces demandes rechignent aujourd’hui à aménager le temps de travail de leurs salariés élus, même pour des maires de communes assez importantes. Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence (conseils, commissions, etc.), une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire, de participer à des réunions n’entrant pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions « officielles » listées à l’article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, nous proposons que les élus locaux puissent bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit, dont ils détermineront eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur. Permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leurs mandats, qui se révèlent de plus en plus complexes et nécessitant une forte présence sur le terrain, est aujourd’hui un enjeu majeur, auquel répond cet amendement.Rejeté Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
n°CL30En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a pris en compte la particularité de la situation de ces élus. Elle a introduit la règle selon laquelle les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, de l'article 432-12 du code pénal et du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. Mais ces dispositions, inscrites à l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre. Ainsi le texte actuellement en vigueur limite l’absence de conflits d’intérêts aux cas dans lesquels les élus sont désignés pour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « en application de la loi », sans que la liste des organismes concernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence. En particulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. L’amendement supprime donc les mots « en application de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, de l'article 432-12 du code pénal et du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière seraient protégés par le II de l’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphère publique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. Enfin, le II de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une longue liste d’exceptions au principe de l’absence de conflit d’intérêts, prévu au I, au point d’en restreindre excessivement le champ d’application. L’amendement limite donc l’exception au principe d’absence de conflit d’intérêts au cas dans lequel l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement, d’un contrat de la commande publique. Il est en effet impératif de garantir l’égalité de traitement des candidats en la matière. En revanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (telle qu’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant la collectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoir intervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficier ses collègues de sa connaissance de l’organisme en question. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité ou leur groupement dans un organisme extérieur doivent pouvoir participer à la délibération qui les désigne, sauf à placer les organes délibérants en situation de blocage lorsqu’ils doivent délibérer pour désigner un grand nombre de leurs membres au sein d’une même personne morale : à défaut, il est en effet à craindre que l’opposition, devenue majoritaire par l’abstention contrainte d’un grand nombre d’élus, décide de refuser cette désignation. Enfin, l’amendement supprime du nombre des exceptions prévues au II de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales le cas de la délibération portant sur la rémunération des élus appelés à participer aux organes décisionnels d’un organisme extérieur car, par l’effet du 2° de l’amendement, la règle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élus rémunérés pour leur participation. En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence de conflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il siège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter en permanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans le même temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercés dans l’intérêt général. Amendement proposé par l'AMF. Anne Bergantz · Dem · 2025-06-13
Anne Bergantz · Dem · 2025-06-13
Anne Bergantz · Dem · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Frédéric Valletoux · HOR · 2025-06-13
Agnès Firmin Le Bodo · HOR · 2025-06-13
Agnès Firmin Le Bodo · HOR · 2025-06-13
Agnès Firmin Le Bodo · HOR · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Amélia Lakrafi · EPR · 2025-06-13
Patrick Hetzel · DR · 2025-06-12
n°CL310Les élues et élus locaux en situation de handicap vivent, encore aujourd’hui, des situations de rupture d’égalité inacceptables. Que ce soit dans le domaine des transports, de la préparation des réunions, ou de l’assistance humaine et technique, les mesures pour réduire l’écart avec les élus valides sont encore insuffisantes. Pour y remédier, il faut prendre le sujet à la racine : par son aspect financier. C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement - comme ils l’ont fait durant le PLF pour 2025 - proposent que l’Etat devienne le garant de l’égalité réelle de toutes et tous les élues et élus. Pour ce faire, ils proposent - par le biais d’un rapport - la mise en place d’un fonds national apportant assistance, conseil, médiation, soutien financier aux élues et élus en situation de handicap et ce, quel que soit leur handicap et quelles que soient leurs ressources. L’égalité réelle passe par un soutien financier réel et cet amendement est l’occasion de le rappeler au Gouvernement.Retiré Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Jérémie Iordanoff · EcoS · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Catherine Hervieu · EcoS · 2025-06-13
Frédéric Valletoux · HOR · 2025-06-13
Frédéric Valletoux · HOR · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
n°CL32Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 23 qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. D’une part, ils estiment que cet article instaure une suspicion généralisée à l’égard des élus locaux. En imposant à ces derniers un serment de respecter les principes républicains – tels que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, ainsi que les lois et symboles républicains – l’article introduit une présomption de méfiance à leur égard. Or, ces principes sont déjà inscrits dans la Constitution et sont implicitement respectés par tous les élus dans l’exercice de leur mandat. De plus, les élus locaux sont soumis à des obligations légales strictes, et leur engagement envers ces valeurs constitue le fondement même de leur vocation publique. Introduire une telle mesure reviendrait à remettre en question leur intégrité et à dévaloriser, par conséquent, leur travail et leur engagement. D’autre part, cet article pourrait entraîner une judiciarisation des actions politiques des élus locaux. L’introduction d’une obligation de « prendre publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République » et de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public » pourrait être interprétée comme un appel à contester les actes politiques des élus sous prétexte qu’ils ne respecteraient pas ces principes. L’expression « action portant atteinte à l’ordre public » apparaît particulièrement floue et extensive, ouvrant ainsi la voie à des dérives. Enfin, à l’opposé de l’objectif de cette proposition de loi, cette mesure crée un climat de défiance envers les élus locaux. Elle revient en effet à douter de leur intégrité et de leur respect des principes fondamentaux de la République. Cet article apparaît ainsi contre-productif puisqu’il risque de nuire à l’image des élus locaux et de dégrader la relation de confiance avec leurs concitoyens. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.Non soutenu Elsa Faucillon · GDR · 2025-06-12
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Jean-Claude Raux · EcoS · 2025-06-13
Danielle Brulebois · EPR · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Perrine Goulet · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
n°CL326Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires, la situation des élus locaux ne saurait être comparée à celle de ces derniers. Les élus perçoivent une indemnité de fonction soumise à cotisations sociales, leur ouvrant des droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Par ailleurs, la loi du 14 avril 2023 a déjà permis de renforcer leurs droits, en ouvrant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou de racheter des périodes de mandat. Instaurer une majoration spécifique de trimestres constituerait une dérogation injustifiée au droit commun, au bénéfice d’un public déjà couvert, et pourrait être perçue comme un avantage statutaire difficilement défendable en matière d’équité interprofessionnelle et de lisibilité du système de retraite. Elle ne prend pas en compte la diversité des situations individuelles et introduit un traitement particulier sans fondement de pénibilité ou d’interruption de carrière. En revanche, le paragraphe II, qui concerne la neutralisation de l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles (MSA) pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat, constitue un ajustement technique pertinent. Il permet d’éviter que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole, ce qui serait à rebours de l’objectif de solidarité visé par la pension minimale. Le maintien du II permet ainsi de répondre à une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, assurant un équilibre juste et ciblé.Non soutenu Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Bruno Bilde · RN · 2025-06-12
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
n°CL333L’article 6 ouvre aux conseils départementaux, régionaux et à certaines collectivités territoriales d’outre-mer la possibilité de verser à leur président une indemnité forfaitaire destinée à couvrir des frais de représentation. Cette disposition aligne ce régime sur celui existant pour les maires, en soumettant l’utilisation de l’indemnité à un contrôle a posteriori par l’organe délibérant. Cet alignement soulève des réserves importantes sur le plan budgétaire. Contrairement aux frais remboursés sur justificatifs, une indemnité forfaitaire constitue une dépense pérenne, dont le montant, bien que déterminé localement, pèse directement sur les budgets des collectivités. Dans un contexte de forte contrainte financière et d’effort de responsabilisation des dépenses publiques locales, cette nouvelle faculté interroge sur son opportunité et sa soutenabilité. Par ailleurs, si l’alignement sur le régime applicable aux maires peut apparaître comme une mesure de cohérence formelle, il convient de rappeler que les situations ne sont pas strictement comparables. Les maires, notamment dans les communes de taille modeste, disposent de peu de moyens matériels pour exercer leurs fonctions, ce qui justifie historiquement l’attribution d’une indemnité de représentation. À l’inverse, les présidents de conseils départementaux et régionaux bénéficient déjà de ressources administratives, logistiques et budgétaires importantes pour l’exercice de leur mandat. Dans ce contexte, la création d’une indemnité forfaitaire supplémentaire ne correspond pas à une priorité clairement identifiée et soulève une interrogation légitime sur sa nécessité au regard de l’objectif poursuivi. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.Adopté Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Laurent Croizier · Dem · 2025-06-13
Anne Bergantz · Dem · 2025-06-13
Anne Bergantz · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
n°CL338Le présent amendement vise à moduler la durée du congé électoral en fonction du rôle joué par les candidats dans la campagne, en distinguant les têtes de listes des autres membres de la liste. L’article 8 de la proposition de loi prévoit d’allonger à vingt jours ouvrables le congé électoral actuellement fixé à dix jours. Cette évolution répond à un objectif légitime : mieux concilier vie professionnelle et engagement électif, notamment pour les candidats exerçant une activité salariée à temps plein. Toutefois, une application uniforme de cette durée, sans distinction selon le rôle du candidat dans la campagne, peut engendrer des déséquilibres. En pratique, la charge de représentation, d’organisation et de visibilité repose très largement sur les candidats conduisant une liste, en particulier lors des scrutins municipaux, départementaux ou régionaux, ce qui justifie un aménagement spécifique. À l’inverse, les autres membres de la liste, bien que pleinement investis, disposent d’une marge de manœuvre plus souple dans leur participation, qui ne justifie pas nécessairement un doublement du congé électoral. La rédaction proposée permet ainsi de répondre de manière équilibrée à deux objectifs - renforcer les moyens donnés aux candidats les plus exposés dans la campagne, notamment dans les petites communes où ils sont souvent peu entourés ; - préserver l’équilibre économique et organisationnel des entreprises, en limitant l’impact global d’un allongement généralisé du congé.Adopté Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Bruno Bilde · RN · 2025-06-12
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Laurent Croizier · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
n°CL346Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde sous forme de chèques emploi-service universels (CESU). Si l’objectif de cet article peut être compris au regard des difficultés de conciliation entre vie personnelle et engagement public, notamment pour les élus parents de jeunes enfants ou aidants, son extension à tous les membres des assemblées locales soulève plusieurs réserves. D’abord, une telle généralisation pose la question de la soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites, qui pourraient difficilement faire face à un élargissement massif du nombre de bénéficiaires potentiels. Ensuite, elle modifie profondément l’esprit du dispositif initial, qui visait à répondre à des contraintes particulièrement fortes liées à l’exercice de responsabilités exécutives (maire, président, vice-président délégué), dont la charge de travail et les exigences en termes de disponibilité sont sans commune mesure avec celles des conseillers n’exerçant pas de délégation. Enfin, cet élargissement ne fait l’objet d’aucune évaluation préalable de son impact budgétaire et social. Dans un souci de cohérence et de ciblage des dispositifs de soutien aux élus locaux, il apparaît donc préférable de maintenir le périmètre actuel du bénéfice des CESU, réservé aux élus exerçant des fonctions exécutives.Rejeté Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Bruno Bilde · RN · 2025-06-12
Laurent Croizier · Dem · 2025-06-13
n°CL351Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d'intérêts et les obligations de déport associées. L'amendement vise d'abord, par son I, à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus sont désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d'une autre personne morale sont considérés ou non comme placés dans une situation de conflit d'intérêts. Il fait en sorte que l'absence de conflit d'intérêt soit réellement reconnue pour les élus désignés par leur collectivité comme représentant dans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Une telle rédaction doit notamment permettre de prendre en compte la situation des élus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à but non lucratif. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application de ces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonction particulière seraient protégés par le II de l’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphère publique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leurs fonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentant demeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application du principe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée » et lorsque « l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune au sein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cette association par le conseil municipal ou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domaine public. Enfin, l'amendement limite les exceptions au principe de l'absence de conflit d'intérêts au cas dans lequel l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement, d’un contrat de la commande publique, afin de garantir l’égalité de traitement entre les candidats. En revanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (telle qu’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant la collectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoir intervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficier ses collègues de sa connaissance de l’organisme en question. En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence de conflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il siège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter en permanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans le même temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercés dans l’intérêt général. Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France. Laurent Croizier · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
Blandine Brocard · Dem · 2025-06-13
auteur n.d. · EPR · 2025-06-13
Danielle Brulebois · EPR · 2025-06-13
Violette Spillebout · EPR · 2025-06-13
Emmanuel Duplessy · EcoS · 2025-06-13
n°CL359Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois. Avant toute chose, il convient de rappeler que la question de l’indemnité n’est pas une priorité aux yeux des élus locaux. En effet, lorsqu’on interroge les maires sur les causes de la multiplication des démissions, le motif des "indemnités insuffisantes" n’arrive qu’en septième position, loin derrière des raisons comme les "exigences croissantes des citoyens" ou encore les "relations de plus en plus complexes avec les services de l’État" (enquête CEVIPOF/AMF, novembre 2024). Par ailleurs, cette même enquête du 24 novembre 2024 dresse le portrait de maires confrontés à une pression budgétaire croissante, face à un État toujours plus centralisateur. Entre 2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus par l’État a augmenté de 17 points, atteignant 45 %. Pour autant, La France insoumise ne s’oppose pas à la revalorisation des indemnités des élus locaux, à condition qu’elle bénéficie en priorité à ceux dont les indemnités sont aujourd’hui insuffisantes. L’article actuel prévoit une revalorisation uniforme de 10 % pour l’ensemble des élus, qu’il s’agisse du maire d’une commune de plus de 100 000 habitants, percevant 5 960 euros par mois, ou de celui d’une petite commune, dont l’indemnité mensuelle s’élève à environ 1 048 euros. Une telle mesure paraît difficilement justifiable, d’autant qu’une enquête du CEVIPOF publiée en novembre 2023 révélait que la charge de travail hebdomadaire déclarée par les maires s’établit en moyenne à 32 heures, avec une variation de 25 heures dans les petites communes à 50 heures pour celles de plus de 9 000 habitants. Rapporté aux indemnités perçues, cela représente un taux horaire de 10,9 €/heure pour les maires des communes de moins de 500 habitants – soit exactement le montant du SMIC horaire en vigueur en juillet 2023 – contre 20,4 €/heure pour les maires des communes de plus de 50 000 habitants. Il est donc nécessaire de concentrer la revalorisation sur les élus les plus faiblement indemnisés. En effet, au-delà de 4 500 euros mensuels, une personne fait déjà partie des 10 % des Français les mieux rémunérés. Une hausse uniforme bénéficierait surtout à ceux dont la rémunération est déjà confortable, tandis qu’une revalorisation ciblée permettrait non seulement de reconnaître l’engagement des élus les moins bien indemnisés, mais aussi de réduire les inégalités entre les différentes catégories d’élus.Rejeté Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13
Bruno Bilde · RN · 2025-06-12
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Élisa Martin · LFI-NFP · 2025-06-13
n°CL365Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi. Le coût de l’augmentation de l’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà insuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Des années d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ont fragilisé durablement les marges de manœuvre des communes, en particulier les plus petites. Dans ces conditions, il est illusoire — voire hypocrite — de leur demander d’assumer seules les augmentations prévues par ce texte. Ainsi, si le montant global de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux n’est pas revalorisé dans la prochaine loi de finances, cette extension risque de produire un effet contre-productif. En élargissant le nombre de communes éligibles sans augmenter l’enveloppe budgétaire, on créerait un effet “tapis” : chaque commune recevrait moins, diluant ainsi l’ambition initiale de soutien aux élus locaux. Ce serait une fausse avancée, synonyme de baisse déguisée des moyens.Rejeté Élisa Martin · LFI-NFP · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
n°CL367Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. D’abord, le présent article modifierait l’infraction de prise illégale d’intérêts pour l’ensemble des élus et agents publics, et non pas uniquement pour les élus locaux. Comme le souligne Transparency International France, modifier la rédaction de cette infraction à l’article 432-12 du code pénal — un délit clé dans la lutte contre la corruption, bien au-delà du seul cas des élus locaux — enverrait un signal désastreux. De plus, il entraînerait la suppression du conflit d’intérêts dit « public-public ». Si une telle disposition constitue effectivement une singularité française, le seul constat de cette particularité ne saurait, à lui seul, justifier une modification du droit en vigueur pour en affaiblir la portée. En effet, la notion d’« intérêt public » ne dispose pas d’une définition arrêtée. Il est par exemple, admis que des missions de service public soient confiées à des personnes morales de droit privé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a elle-même reconnu que « que la notion d’“intérêt public” reçoit des définitions plus ou moins larges ». La modification de l’article 432-12 pourrait ainsi avoir pour effet de légaliser des comportements aujourd’hui illégaux. Par ailleurs, la substitution de la formule « un intérêt suffisant pour peser sur l’impartialité » à celle, consacrée par le droit positif, d’« un intérêt de nature à compromettre » marquerait un net recul en matière de prévention des conflits d’intérêts. Là où le droit actuel se fonde sur un critère objectif — l’existence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité —, la nouvelle rédaction introduirait une exigence de seuil, qui affaiblirait considérablement la portée de la norme. Comme le rappelle le Guide déontologique II de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (p. 21), et conformément à la théorie des apparences, à l'heure actuelle, il suffit qu’une interférence fasse naître un doute raisonnable quant à l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique pour qu’un conflit d’intérêts soit constitué.Rejeté Élisa Martin · LFI-NFP · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13
Bruno Bilde · RN · 2025-06-12
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
n°CL371Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur. Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus, reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuvent avoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Supprimer cette possibilité reviendrait à laisser d’anciens élus seuls face à des menaces, des violences ou des outrages, pourtant en lien direct avec leur ancienne fonction, fragilisant ainsi la sécurité juridique de l’engagement démocratique. Alors que la crise des vocations locales s’aggrave, affaiblir les garanties attachées à l’exercice des mandats irait à rebours des objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux élus. Le droit actuel le prévoit : il faut le maintenir.Tombé Élisa Martin · LFI-NFP · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Marie Pochon · EcoS · 2025-06-13
Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13
Bruno Bilde · RN · 2025-06-12
Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13
n°CL381Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étend à toutes les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cela dépasse largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise spécifiquement à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Une telle extension, introduirait une modification substantielle du régime de vigilance bancaire sans lien direct avec l’objet du texte. Ce débordement normatif risque d’entraîner des effets de bord difficiles à maîtriser, en affaiblissant les dispositifs de vigilance pour des publics bien plus larges que les seuls élus locaux. Si le but est de résoudre les difficultés concrètes rencontrées par certains maires ou élus, la réponse doit rester strictement proportionnée et ciblée. Étendre cette exception à l’ensemble des personnes “exposées” créerait un précédent dangereux et affaiblirait un cadre juridique essentiel à la transparence de la vie publique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, de recentrer cette disposition sur les seuls élus locaux, afin de préserver à la fois l’efficacité de la mesure et la cohérence du texte.Tombé Carlos Martens Bilongo · LFI-NFP · 2025-06-13