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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)

Amendement n°CL174

Adopté

Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-13
Sort le
2025-06-17
État
Discuté
Auteur
Stéphane Delautrette
Groupe
SOC

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « limites » le mot : « conditions ».