Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une duré…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-18
État: Discuté
Auteur: Jean-Claude Raux
Groupe: EcoS

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié.

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté et de l’ensemble des avantages sociaux prévus par la loi, un accord collectif ou consentis directement par l’employeur. »