Amendement n°CL142
AdoptéAmendement rédactionnel.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot : « de », le mot : « du ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 42, 47 et 51.