Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-18
État: Discuté
Auteur: Stéphane Delautrette
Groupe: SOC

Exposé des motifs

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, avant le mot : « une », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « deux fois » les mots : « au double de ».