Amendement n°CL289
Non soutenuLe présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 » les mots : « séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».