Amendement n°CL181
AdoptéAmendement rédactionnel.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Stéphane Delautrette
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « aux séances et réunions précitées » les mots : « à ces séances et réunions ».