Amendement n°CL303
TombéDans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repl…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Jérémie Iordanoff
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté d’expression et sa capacité à défendre ses convictions. L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clause générale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà par ailleurs encadrée par le droit pénal ou administratif applicable à tout citoyen. Par ailleurs, cette mesure jette le discrédit sur l’engagement de nos élus locaux. La suppression de cette formule ne remet nullement en cause les obligations déontologiques ou les responsabilités pénales des élus, mais permet d’écarter une restriction superflue et potentiellement attentatoire à la libre expression des représentants du suffrage universel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».