Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-17
État: Discuté
Auteur: Didier Le Gac
Groupe: EPR

Exposé des motifs

Dispositif

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ses membres » le mot : « section ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 43, 59 et 67.