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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)

Amendement n°CL291

Adopté

Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1 er juin 2026.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-13
Sort le
2025-06-18
État
Discuté
Auteur
Stéphane Delautrette
Groupe
SOC

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1 er juin 2026.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date : « 1 er juin 2025 » la date : « 1 er juin 2026 ».