Amendement n°CL145
AdoptéAmendement de correction rédactionnelle.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Amendement de correction rédactionnelle.
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 4 bis A Au quatrième alinéa de l’article L. 5219‑2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ». »