Amendement n°CL162
RejetéLe présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeu…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le sixième alinéa de l’article L. 3123‑1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».