Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-17
État: Discuté
Auteur: Stéphane Delautrette
Groupe: SOC

Exposé des motifs

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis Au dix-neuvième alinéa de l’article L. 4221‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »