Amendement n°CL320
RetiréCet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide t…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Jean-Claude Raux
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux en situation de handicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après le : « précédent », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».