Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien …

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-18
État: Discuté
Auteur: Lisa Belluco
Groupe: EcoS

Exposé des motifs

Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es.

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien, ».