Amendement n°CL132
TombéLa loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 impose au maire, lors de la première réunion du conseil municipal, de lire la Charte …
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Philippe Gosselin
- Groupe
- DR
Exposé des motifs
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 impose au maire, lors de la première réunion du conseil municipal, de lire la Charte de l’élu local et d’en remettre une copie aux conseillers. L’article propose d’ajouter dans cette charte une référence aux valeurs de la République, notamment le devoir pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à les respecter, incluant l’obligation de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Cette mesure est problématique car elle fait peser sur les seuls élus locaux une obligation que ni parlementaires, ni ministres, ni le président de la République ne subissent, ce qui jette un doute injustifié sur leur engagement républicain. De plus, elle traduit une défiance à l’égard des maires, qui sont pourtant les premiers garants de l’ordre public et partenaires constants de l’État dans ce domaine. L’amendement propose donc de supprimer de la charte le devoir de s’abstenir d’actions portant atteinte à l’ordre public ainsi que l’obligation pour les élus locaux de prêter ce serment public au respect des valeurs républicaines.
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 10.