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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)

Amendement n°CL36

Rejeté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats loc…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-12
Sort le
2025-06-17
État
Discuté
Auteur
Bruno Bilde
Groupe
RN

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».