Amendement n°CL167
TombéAmendement rédactionnel.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Stéphane Delautrette
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 8.