Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesan…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-17
État: Discuté
Auteur: Christine Engrand
Groupe: NI

Exposé des motifs

Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2025 ».