Amendement n°CL137
AdoptéAmendement rédactionnel.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « autre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « une », insérer le mot : « autre ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.