Amendement n°CL262
RejetéCet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la for…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Jean-Claude Raux
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l’aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexiste ou sexiste, au rappel des obligations légales incombant aux élus locaux qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’à la présentation des moyens mis à disposition des victimes de ces violences. »