Amendement n°CL161 (Rect)
AdoptéLa rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1 er janvier 2025 et une remise du ra…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
La rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1 er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc proposé de décaler d’un an ces échéances. Par ailleurs, l’amendement reprend le dispositif de l’amendement 413 de Mme Buffet afin de prévoir que le rapport remis au Parlement « étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État ».
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. »