Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les en…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-18
État: Discuté
Auteur: Blandine Brocard
Groupe: Dem

Exposé des motifs

Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises. Cette disposition peut conduire à un effet d'aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière, rattraperont le travail non effectué durant leurs heures d'absence.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.