Amendement n°CL146
AdoptéAmendement de correction rédactionnelle.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Amendement de correction rédactionnelle.
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »