Amendement n°CL171
AdoptéEn séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu un amendement, devenu l'article 6 bis , visant à étendre aux élus…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Stéphane Delautrette
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
En séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu un amendement, devenu l'article 6 bis , visant à étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus municipaux qui visent à compenser les sujétions résultant de l’exercice de fonctions électives locales. Le présent amendement complète ces mesures afin d’étendre à ces mêmes élus d’autres garanties reconnues aux élus municipaux. Il ajoute ainsi le droit de bénéficier d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise (art. L. 2123-11 du CGCT), le droit pour l’organe délibérant de mettre à la disposition de ses membres un véhicule lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie (art. L. 2123-18-1-1 du CGCT), le droit à une aide de la collectivité pour financer des chèques emploi-service universel (art. L. 2123-18-4 du CGCT) et le droit à l’aménagement du poste de travail au bénéfice des élus en situation de handicap (prévu par le nouvel article L. 2123-18-1-2 du CGCT créé par l’art.13 de la présente proposition de loi).
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 2123-10, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 » les références : « L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2, L. 2123-18-4,».