Amendement n°CL223
RetiréCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'e…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Emmanuel Duplessy
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'elle présente ces dispositions de manière claire et accessible et qu'elle expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », qu'elle explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et qu'elle détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte. Cet amendement reprend en partie une proposition du rapport Jumel - Spillebout
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette circulaire présente ces dispositions de manière claire et accessible et expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte. »