Amendement n°CL355
en coursContrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux …
- Déposé le
- 2025-06-13
- État
- Retiré
- Auteur
- non disponible
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Contrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux élections, ce qui a permis à des individus « fichés S » de se faire élire. Pour protéger les institutions de la République, cet amendement propose donc de rendre inéligible aux élections municipales les personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État et d'instaurer un "criblage" des candidatures préalablement à leur validation.
Dispositif
Après l’article 24 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » 2° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »