Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-17
État: Discuté
Auteur: Didier Le Gac
Groupe: EPR

Exposé des motifs

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du président de l’assemblée de Guyane » les mots : « de son président ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 66.