Amendement n°CL150
AdoptéAmendement de coordination rédactionnelle.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Didier Le Gac
- Groupe
- EPR
Exposé des motifs
Amendement de coordination rédactionnelle.
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».