Amendement n°CL168
TombéAmendement rédactionnel.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Stéphane Delautrette
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 ter Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 3211‑2, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »