Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'ind…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-18
État: Discuté
Auteur: Lisa Belluco
Groupe: EcoS

Exposé des motifs

Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour l'instant, seul l'alinéa 6 prévoit explicitement le maintien de l'indemnité en cas de congé d'adoption.

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »