Amendement n°CL271
RejetéLa modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble des…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Jérémie Iordanoff
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
La modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble des communes. Cet amendement à pour objet de rendre cette modulation obligatoire. Les conseils régionaux et départementaux se voient déjà appliquer cette obligation, il convient de l’étendre aux conseils municipaux. La modulation du versement des indemnités par les communes en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux est un outil essentiel de renforcement de l'engagement effectif des élus. Cette obligation permettrait de mettre en place une organisation des réunions et conseils municipaux plus souple, efficace et adaptés aux situations de ses membres, de valoriser la responsabilité individuels des élus locaux et d’améliorer la transparence de l’usage des budgets des communes.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.