Amendement n°CL250
AdoptéCet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Jean-Claude Raux
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les fonctions de salarié d’une commune membre de ce même EPCI. Il paraît particulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité de mandat. Alors que les EPCI gagnent en compétences et en actions publiques au sein du bloc communal, les risques de conflits d’intérêts sont non négligeables pour un agent communal qui exercerait un mandat au sein de l’intercommunalité dont est membre sa commune employeur. Le présent amendement est issu d’Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.