Amendement n°CL253
TombéL'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Lisa Belluco
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne fait pas obstacle à la perception d'une indemnité, mais bien que l'élu a droit à la perception de l'indemnité s'il poursuit son mandat.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La perception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercice des activités liées à son mandat. »