Amendement n°CL268
AdoptéCet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration pré…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Catherine Hervieu
- Groupe
- EcoS
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés, d’informer en temps réel leur employeur pour obtenir une autorisation d’absence. Les rapporteurs, lors de l’examen en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de mobiliser l’ensemble de leurs équipes lorsqu’un événement climatique a lieu, pour aider les habitants en cas de crise et soutenir le maire et ses adjoints. Il est donc préférable de maintenir cette règle pour les conseillers municipaux.
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « les maires, les adjoints au maire, ».