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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)
Amendement n°CL34
en cours
Amendement
fait source
source officielle ↗
· Officiel primaire
· Licence Ouverte / Etalab
· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-12
État
Irrecevable 40
Auteur
Bruno Bilde
Groupe
RN