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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)

Amendement n°CL206

Adopté

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre ent…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-13
Sort le
2025-06-18
État
Discuté
Auteur
Hervé Saulignac
Groupe
SOC

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »