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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)

Amendement n°CL284

Rejeté

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participat…

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-13
Sort le
2025-06-17
État
Discuté
Auteur
Jérémie Iordanoff
Groupe
EcoS

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux candidats. Dans un contexte où l’engagement politique est à la fois exigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, et notamment aux actifs, les moyens concrets de mener une campagne dans des conditions réalistes, adaptées et compatibles avec leurs obligations professionnelles.

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».