Amendement n°CL166
TombéAmendement rédactionnel.
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Stéphane Delautrette
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « voter » le mot : « accorder ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « versement » insérer les mots : « de cette indemnité ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13. V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l’utilisation de cette indemnité » les mots : « son utilisation ». VI – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.