Amendement n°CL204
AdoptéLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du bénéfice du congé de formati…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Hervé Saulignac
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux. En effet, les élus locaux disposent déjà de plusieurs aménagements leur permettant d'exercer leurs mandats, en particulier d'autorisations d'absences pour certaines réunions et de crédits d'heures. Notre groupe a proposé par le passé un renforcement de ces crédits d'heures pour les conseillers municipaux délégués, afin de réduire l'écart avec les adjoints au maire, ainsi qu'une extension des réunions permettant de bénéficier de l'autorisation d'absence. Le renforcement de ces dispositions nous paraît plus adapté que la création de dispositifs ad hoc supplémentaires.
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.