Amendement n°CL173
AdoptéAmendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relat…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Stéphane Delautrette
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT).
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2121‑7 » la référence : « L. 2121‑22 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 2121‑7‑1 » la référence : « L. 2121‑22‑1 A ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 2121‑7‑1 » la mention : « Art. L. 2121‑22‑1 A ».