Amendement n°CL209
Non soutenuLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit que les membres …
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Hervé Saulignac
- Groupe
- SOC
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures. Outre que cette notion d’alerte rouge est très imprécise, même si on devine qu’il s’agit d’une alerte vigilance rouge météorologique, et n’a pas de fondement juridique ce forfait de repos automatique est déconnecté du niveau de mobilisation réel qui pourra être celui de ces élus et qui pour la grande majorité d’entre eux sera nul, en particulier hors des territoires ruraux.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.