Amendement n°CL189
TombéL’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu,…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-18
- État
- Discuté
- Auteur
- Delphine Lingemann
- Groupe
- Dem
Exposé des motifs
L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sans distinction entre les intérêts légitimes et ceux contraires à l’intérêt public. Cette imprécision peut entraîner une application excessive par la justice pénale, dans le contexte d’une judiciarisation croissance de la vie politique. Le présent amendement vise à recentrer le champ de cette incrimination pénale sur les seuls intérêts personnels, distincts de ceux des autres administrés, et contraire à un intérêt public. Cette précision permettrait ainsi de circonscrire le champ de la prise illégale d’intérêts aux seuls comportements d'atteinte à la probité. Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires ruraux de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.