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← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)

Amendement n°CL163

Tombé

Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-13
Sort le
2025-06-17
État
Discuté
Auteur
Stéphane Delautrette
Groupe
SOC

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’article L. 7227‑23 est complété par » les mots : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 7227‑23, il est inséré ».