Politica·FR
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Auto
← Proposition de loi n°0136 (17ᵉ législature)
Amendement n°CL225
en cours
Amendement
fait source
source officielle ↗
· Officiel primaire
· Licence Ouverte / Etalab
· à jour au 23/06/2026
Déposé le
2025-06-13
État
Irrecevable
Auteur
Emmanuel Duplessy
Groupe
EcoS