Amendement n°CL331
RejetéCet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'e…
- Déposé le
- 2025-06-13
- Sort le
- 2025-06-17
- État
- Discuté
- Auteur
- Blandine Brocard
- Groupe
- Dem
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants. La DPEL a été instaurée afin d'accompagner les petites communes dans la prise en charge des dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, au financement de la protection fonctionnelle, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. L'intégration des frais de déplacement dans les dépenses prises en charge par la DPEL fera mécaniquement baisser l'enveloppe disponible pour les autres frais et ne nous apparait pas souhaitable.
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.