Amendement rédactionnel.

fait sourcesource officielle ↗· Officiel primaire· Licence Ouverte / Etalab· à jour au 23/06/2026

Déposé le: 2025-06-13
Sort le: 2025-06-17
État: Discuté
Auteur: Didier Le Gac
Groupe: EPR

Exposé des motifs

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »