Scrutin n°6544 · 12/05/2026
l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
134
Pour
1
Contre
0
Abstention