Scrutin n°6545 · 12/05/2026
l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
134
Pour
0
Contre
2
Abstention